Get in touch
949-316-0078
info@santolloydlaw.com
Débloquer les opportunités commerciales américaines : Guide des options de visa de non-immigrant pour les entrepreneurs
Flavia Santos Lloyd • Dec 28, 2023
Click here to read this article in English
Les entrepreneurs et les investisseurs sont les principaux moteurs de la croissance économique et de la création d'emplois, et les États-Unis sont depuis longtemps une destination de choix pour ceux qui souhaitent créer ou développer leur entreprise. Toutefois, la navigation dans le système d'immigration américain peut s'avérer complexe et prendre du temps. Dans cet article, nous examinerons les différentes options de visa de non-immigrant disponibles pour les entrepreneurs et les investisseurs cherchant à entrer aux États-Unis.
Visa L-1 pour les personnes transférées à l'intérieur d'une société
Le visa L-1 Intracompany Transferee est une catégorie de visa spécialement conçue pour les cadres, les dirigeants et les employés possédant des connaissances spécialisées qui quittent une société étrangère pour s'installer dans une société affiliée aux États-Unis. Pour obtenir un visa L-1, il faut que la société étrangère et la filiale américaine soient liées par une propriété ou un contrôle commun. Les personnes transférées doivent également prouver qu'elles ont été employées à l'étranger pendant au moins 12 mois dans des fonctions de direction, de gestion ou de connaissances spécialisées.
Un employé transféré peut également se rendre aux États-Unis pour y installer un bureau si l'entreprise n'y est pas déjà présente. Le visa L-1 n'est pas le meilleur choix pour quelqu'un qui en est aux premiers stades de la création d'une entreprise, en particulier si l'entreprise est en cours d'établissement aux États-Unis. Toutefois, il peut s'agir d'une option viable pour un entrepreneur qui a, par exemple, démarré une entreprise en dehors des États-Unis et qui maintiendra ses activités, ou si l'entrepreneur fusionne ses activités avec une entreprise étrangère dans laquelle il était employé auparavant.
Visa E-1 Treaty Trader
La catégorie de visa E-1 Treaty Trader est destinée aux ressortissants des pays avec lesquels les États-Unis ont conclu des traités de commerce et de navigation. Un entrepreneur qui remplit les conditions requises pour l'obtention d'un visa E-1 doit entrer aux États-Unis pour effectuer des échanges commerciaux importants, y compris des échanges de services ou de technologies, principalement entre les États-Unis et le pays signataire du traité.
Le commerce, tel qu'il est défini, doit impliquer un échange de biens, d'argent ou de services. Pratiquement tous les biens et services peuvent répondre à cette exigence. Le flux de transactions entre les deux pays doit être vérifiable, généralement au moyen de documents tels que des bons de commande, des virements électroniques ou des connaissements.
Pour déterminer le caractère substantiel du commerce, le Département d'État (DOS) évalue la fréquence et la valeur monétaire des transactions. Les transactions plus régulières et de grande valeur sont davantage prises en considération. Toutefois, les petites entreprises peuvent également remplir les conditions requises si elles peuvent démontrer que le volume des transactions est suffisant pour subvenir aux besoins du ou des négociant(s) conventionné(s) et de leur famille.
Le DOS applique une règle générale selon laquelle au moins 50 % des échanges commerciaux doivent avoir lieu entre les États-Unis et le pays signataire de la convention. Les demandeurs doivent donc fournir des preuves de l'ensemble de leurs transactions commerciales et prouver qu'au moins 50 % d'entre elles se font entre les deux pays. Le reste des échanges peut être national ou international avec d'autres pays. Même si une filiale basée aux États-Unis remplit la condition des 50 %, la société mère à l'étranger ne doit pas nécessairement réaliser 50 % de ses échanges avec les États-Unis.
En raison de l'obligation de démontrer des antécédents commerciaux substantiels, il peut être difficile pour les entreprises en phase de démarrage de remplir les conditions requises pour l'obtention d'un visa E-1. Ce type de visa est plus souvent utilisé par des entrepreneurs établis ayant une activité à l'étranger et une clientèle américaine, qui souhaitent poursuivre leurs activités aux États-Unis. Dans certains cas, les entreprises étrangères qui souhaitent pénétrer le marché américain peuvent utiliser un E-1 pour une filiale américaine nouvellement créée et commencer à écouler leurs stocks aux États-Unis. Dans ce cas, tous les échanges commerciaux peuvent avoir lieu entre la société mère étrangère et la filiale américaine, ce qui permet d'atteindre aisément le seuil de 50 %.
Visa d'investisseur E-2
Le visa E-2 Treaty Investor est destiné aux citoyens des pays ayant conclu un traité de commerce et de navigation avec les États-Unis. Pour bénéficier d'un visa E-2, un entrepreneur doit venir aux États-Unis pour développer et diriger les opérations d'une entreprise dans laquelle il a investi, ou est en train d'investir, un montant substantiel de capital.
Dans l'exemple classique d'un investissement E-2, l'investisseur E-2 transfère sa fortune personnelle d'un compte bancaire étranger vers le compte bancaire de sa nouvelle entreprise américaine, établissant ainsi son investissement. Toutefois, le Foreign Affairs Manual (FAM) offre une certaine souplesse, permettant à l'agent de considérer d'autres "arrangements" comme un "investissement".
Pour ceux qui n'ont pas l'intention de financer l'entreprise E-2 entièrement ou partiellement avec leurs fonds personnels, la nationalité des autres investisseurs doit être prise en compte afin de s'assurer qu'au moins 50 % des actions de la société restent entre les mains de ressortissants du pays signataire du traité E-2. Supposons, par exemple, qu'un cofondateur soit américain et l'autre français, et qu'ils détiennent chacun 50 % de la société, en apportant 40 000 dollars de leur patrimoine personnel comme capital initial de la société. Pour lever des fonds supplémentaires, ils décident chacun d'échanger 7 % de leur participation (14 % au total) avec un investisseur providentiel pour 150 000 dollars. Si l'investisseur providentiel est également français, 57 % de la société sont désormais détenus par des ressortissants français ; mais si l'investisseur providentiel est un citoyen américain, seuls 43 % de la société sont français et elle ne remplit plus les conditions requises pour être considérée comme une société française aux fins de l'E-2. Dans ce cas, les fondateurs devront changer de type de visa avant l'échange d'actions, car leur visa E-2 ne sera plus valable lorsque la société perdra sa nationalité conventionnelle.
La "source des fonds" est au cœur de toute demande de visa E-2. Le demandeur doit clairement démontrer l'origine légale de ses fonds d'investissement, ainsi que la preuve de la propriété et du contrôle. En outre, pour être considérés comme un investissement E-2, les actifs ou les fonds investis doivent être "à risque". Cela signifie qu'en cas d'échec de l'entreprise, l'investissement est proportionnellement perdu. Bien que le capital investi puisse être basé sur un prêt, celui-ci ne peut être garanti par les actifs de l'entreprise E-2. Les prêts personnels, qui peuvent être garantis par des actifs personnels tels qu'une hypothèque de second rang ou des prêts non garantis généralement obtenus auprès de la famille, d'amis ou de partenaires commerciaux, sont autorisés.
Visa O-1
La catégorie de visa O-1 est une option unique et avantageuse pour les entrepreneurs en démarrage et les propriétaires d'entreprises qui ont fait preuve de prouesses exceptionnelles dans leur domaine. La variante de visa O-1A s'adresse spécifiquement aux personnes faisant preuve de capacités extraordinaires dans les domaines des sciences, de l'éducation, des affaires ou de l'athlétisme. Il s'agit donc d'un moyen viable pour ceux qui cherchent à établir ou à développer leur entreprise aux États-Unis sans avoir à maintenir un bureau à l'étranger ou à fournir des preuves de commerce et d'investissement, comme l'exigent les visas L-1 et E-1/E-2.
Contrairement aux catégories de visas plus traditionnelles, le visa O-1A met l'accent sur les réalisations individuelles du bénéficiaire dans son domaine. Il exige que le bénéficiaire remplisse au moins trois des huit critères réglementaires définis par les services d'immigration américains. Ces critères constituent une mesure globale des réalisations, de la reconnaissance et de la position générale de l'individu dans son domaine respectif.
Par exemple, si le bénéficiaire a reçu des prix ou des récompenses reconnus au niveau national ou international, cela souligne son excellence et ses compétences de pointe. Par ailleurs, l'appartenance à des associations prestigieuses qui exigent des réalisations louables, jugées par des experts reconnus, peut également servir de preuve de ses capacités extraordinaires.
Le visa O-1 offre une autre voie qui met l'accent sur l'expertise individuelle et la reconnaissance dans le domaine du demandeur, plutôt que sur des quotas spécifiques en matière de commerce ou d'investissement. Ce visa est particulièrement avantageux pour les personnes qui ont fait preuve de capacités exceptionnelles et qui ont connu un grand succès dans leur domaine d'activité respectif.
Dans l'ensemble, le visa O-1A constitue une voie d'immigration efficace pour les entrepreneurs et les propriétaires d'entreprise extraordinairement talentueux. En remplissant et en dépassant les critères d'éligibilité, ils peuvent accéder aux vastes opportunités du marché américain, ce qui leur permet de développer leur entreprise et de contribuer à la croissance et à la diversification de l'économie des États-Unis.
Conclusion
Les entrepreneurs et investisseurs étrangers disposent de plusieurs options d'immigration aux États-Unis : le visa de négociant E-1, le visa d'investisseur E-2, le visa de personne transférée à l'intérieur d'une société L-1 et le visa O-1 pour les personnes ayant des capacités extraordinaires. Les visas E-1 et E-2 sont axés respectivement sur le commerce et l'investissement, le visa L-1 est destiné aux directeurs ou aux cadres qui sont mutés dans une succursale américaine de leur entreprise, et le visa O-1 reconnaît l'expertise et les réalisations d'un individu. Chaque visa a ses propres conditions, ce qui nécessite les conseils d'un avocat spécialisé dans l'immigration pour une sélection optimale de la stratégie. Une bonne connaissance de ces options ouvre de vastes possibilités et ressources entrepreneuriales aux États-Unis.
Ce blog n'est pas destiné à fournir des conseils juridiques et rien ici ne doit être interprété comme établissant une relation avocat-client. Veuillez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de l'immigration avant d'agir sur la base de toute information lue ici.
The U.S. Constitution protects all immigrants, including undocumented immigrants while participating in protests in the U.S. Here is a list of some of the rights covered in the U.S. constitution to consider when you are participating in protests: Right to free speech. The First Amendment prohibits the government from restricting your right to free speech. People have the right to participate in protests, marches, and demonstrations. Right to be free from retaliation. The First Amendment prohibits the government from retaliating against you for exercising your rights such as your right to free speech. Right to remain silent. The Fifth Amendment protects you from self-incrimination and provides the right to remain silent. Right against unreasonable search and seizure. The Fourth Amendment protects you against unreasonable searches and seizures. Right to speak to a lawyer. If you are arrested or detained, you have the right to speak to a lawyer. Keep in mind, if you are undocumented and you are participating in protests, you are at higher risk of being detained by immigration officials if they are present at the protest. If you are undocumented make sure you have a plan in place if you are arrested or detained by law enforcement or immigration officials. It is important to take precautions and if you are arrested or detained you should contact an attorney immediately. If you have questions, please schedule a consultation with one of our experienced attorneys and we will be more than happy to assist you.
The latest policy alert, PA-2024-05, issued by the U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS) on March 21, 2024, brings revisions to the USCIS Policy Manual, specifically focusing on expediting requests. These updates aim to simplify and elucidate the process for applicants, particularly those facing emergencies or urgent humanitarian needs. The primary goal is to make it easier for applicants to understand how to request expedited processing for their various submissions, including applications, petitions, appeals, or motions, especially in cases concerning government interests or urgent situations. While USCIS has historically permitted immigration benefit seekers to request expedited application processing in specific circumstances, the process has frequently been perceived as unclear, with decisions made arbitrarily on a case-by-case basis. The recent update seeks to rectify this by providing clarity and uniformity to the process and establishing explicit criteria and documentation standards. In order to request expedited processing, applicants need to adhere to a more defined procedure. This involves submitting thorough documentation and illustrating the urgency or government relevance of their case. The recent update also explains how USCIS reviews these requests, offering applicants a better grasp of the process. The update introduces special measures for speeding up the processing of Form I-131 (Application for Travel Document) in emergency situations. This acknowledges the urgent need for certain applicants to travel. The policy also acknowledges that expedited requests may be evaluated if there is evident USCIS error, aiming to uphold fairness and accountability within the processing system. These changes aim to make the expedited request process more transparent and understandable for applicants and their representatives. In summary, USCIS's revision regarding expedited requests signifies a notable advancement in rendering the immigration process more transparent and attentive to applicants' requirements. By comprehending these updated guidelines, applicants and their representatives can more effectively navigate the expedited request procedure, ensuring that urgent cases receive due consideration. If you believe you qualify for expedited processing under the recent USCIS policy updates, feel free to contact our office, and we will be more than happy to assist you. FONT : https://www.uscis.gov/policy-manual/volume-1-part-a-chapter-5
As of April 1, 2024, USCIS has instituted an inflation adjustment to immigration application filing fees . These fee increases apply to a majority of the different application types, including family-based, non-immigrant, and immigrant petitions. As a part of these fee increases, USCIS has also instituted a new program designed to provide funding to the United States’ Asylum Program, in order to better address the massive backlog of pending asylum claims currently waiting to be adjudicated. Unfortunately, these changes have led to confusion among petitioners for when they are required to pay the Asylum Program Fee, and when they may qualify for a 50% or complete exemption from the fee. The Asylum Program Fee is required to be submitted by employers in all I-129 and I-140 petitions filed on or after April 1, 2024. The Asylum Program Fee is $600, however, certain exemptions apply . Small employers , defined as having 25 or fewer total employees, qualify for a reduction of the Asylum Program Fee, but are still required to submit a reduced fee of $300. Individual petitioners, or self-petitions, such as in the case of an EB-2 National Interest Waiver, are considered small employers for the purpose of the Asylum Program Fee and are also required to submit the reduced $300 fee. Non-profit organizations are exempted from the Asylum Program fee and are not required to submit any additional funds with the ordinary I-129 or I-140 filing fee. In addition, non-profits qualify for a 50% reduction of the ordinary filing fee in certain types of applications, bringing the overall filing fee burden down substantially for non-profit organizations. With these changes to USCIS’ filing fee schedule, USCIS is hoping for significant improvements to efficiency and processing for pending asylum applicants. If you or your petitioning organization need any assistance in preparing an application for an immigration benefit, including ensuring proper compliance with the new fee requirements, our office is ready and waiting to help!