Comprendre la loi Laken Riley : un tournant dans l'application de la législation américaine en matière d'immigration
Denice Flores • June 5, 2025
Click here to read this article in English
En janvier 2025, le Congrès américain a adopté la loi Laken Riley, marquant un changement important dans la politique d'application des lois sur l'immigration.
Cette loi oblige le département de la Sécurité intérieure à placer en détention certains ressortissants étrangers
qui ont été arrêtés pour des infractions liées au vol, telles que le cambriolage, le vol, le vol simple ou le vol à l'étalage.
En vertu de cette loi, le département de la Sécurité intérieure doit placer en détention toute personne qui
(1)
se trouve illégalement aux États-Unis ou ne possédait pas les documents nécessaires lors de sa demande d'admission ; et
(2)
a été accusé, arrêté, condamné ou a admis avoir commis des actes constituant les éléments essentiels d'un cambriolage, d'un vol, d'un larcin ou d'un vol à l'étalage.
La loi autorise également les États à poursuivre le gouvernement fédéral pour des décisions ou des manquements présumés liés à l'application de la législation en matière d'immigration. Elle autorise les gouvernements des États à intenter une action en injonction contre certaines décisions ou certains manquements présumés du gouvernement fédéral en matière d'immigration si ces décisions ou manquements ont causé un préjudice à l'État ou à ses résidents, y compris un préjudice financier supérieur à 100 dollars. Plus précisément, le gouvernement de l'État peut poursuivre le gouvernement fédéral pour :
- Une décision de libérer un ressortissant étranger
- Le non-respect des exigences relatives à l'inspection des personnes demandant à entrer aux États-Unis, y compris les exigences relatives aux entretiens d'asile ;
- Le non-respect de l'obligation de cesser de délivrer des visas aux ressortissants d'un pays qui refuse ou retarde de manière déraisonnable l'acceptation des ressortissants de ce pays ;
- La violation des restrictions en matière de libération conditionnelle pour immigration, telles que l'obligation d'accorder la libération conditionnelle uniquement au cas par cas ; ou
- Le non-respect de l'obligation de détenir une personne qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement des États-Unis.
Les exigences strictes de la loi en matière de détention peuvent accroître la peur et l'incertitude au sein des communautés d'immigrants. Les personnes qui sont simplement accusées de certains crimes pourraient être soumises à une détention obligatoire. La loi peut également avoir une incidence sur les procédures d'immigration légales. L'intensification des efforts en matière de détention et d'expulsion pourrait mettre à rude épreuve les ressources, ce qui pourrait entraîner des retards dans le traitement des visas et des demandes d'asile.
Compte tenu de l'évolution du paysage juridique :
- Restez informé et/ou consultez un avocat - Consultez votre avocat spécialisé en immigration pour comprendre comment les nouvelles lois et politiques peuvent affecter votre situation et si vous ou une personne de votre entourage êtes confronté à des problèmes juridiques liés à l'immigration.
- Connaissez vos droits - Familiarisez-vous avec vos droits légaux, en particulier en ce qui concerne les interactions avec les forces de l'ordre et les autorités d'immigration.
- Engagement communautaire - Participez à des organisations communautaires qui fournissent un soutien et des ressources aux immigrants, en favorisant la création d'un réseau d'aide et de défense.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez consulter un avocat spécialisé en immigration, contactez notre cabinet pour prendre rendez-vous.
Ce blog n'est pas destiné à fournir des conseils juridiques et rien ici ne doit être interprété comme établissant une relation avocat-client. Veuillez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de l'immigration avant d'agir sur la base de toute information lue ici.
October begins a new federal fiscal year, but that does not mean every green card applicant moves to the front of the line. The Department of State’s October 2026 Visa Bulletin sets out the visa availability that applicants in family-sponsored and employment-based preference categories need to review this month.
Santos Lloyd Law Firm takes great pride in announcing that Partner Flavia Santos Lloyd has been invited to join the Fellows of the American Bar Foundation. As a highly selective global network, the organization recognizes legal professionals across both the public and private sectors who embody the absolute highest standards of the practice. Admission to this distinguished group highlights Flavia’s outstanding legal career, professional integrity, and deep impact on the legal community. Our team celebrates Flavia on this well-deserved recognition!
On September 14, 2026, the U.S. District Court for the District of Massachusetts issued a nationwide preliminary injunction in Presidents' Alliance on Higher Education and Immigration v. U.S. Department of Homeland Security , halting the implementation of the Department of Homeland Security (DHS) final rule that was scheduled to eliminate “duration of status” (D/S) on September 15, 2026. As a result of this nationwide order, DHS is blocked from enforcing fixed periods of admission for F-1 students, J-1 exchange visitors, and I media representatives while the litigation moves forward. Because the current “duration of status” framework remains in full effect, F, J, and I visa holders are not required to file Form I-539 extension of stay applications to remain in valid status beyond program end dates at this time. Furthermore, restrictions on academic transfers, constraints on enrolling in second programs at the same degree level, 240-day caps on continued employment while extensions are pending, and shortened grace periods do not apply during the injunction. F-1 nonimmigrants retain the full 60-day post-completion grace period, and J-1 holders maintain their 30-day grace period. However, please note that this preliminary injunction is not a final ruling invalidating the rule , and a status conference is scheduled for October 2, 2026, to determine next steps in the litigation. Immediate Practice Tips: Inspect I-94 Travel Records Upon Reentry: F, J, and I visa holders currently admitted under D/S retain their status and should continue to be readmitted under D/S following international travel until the injunction is lifted. However, because the I-94 record controls legal stay, travelers must inspect their CBP-issued Form I-94 immediately upon reentry to confirm the "Admit Until Date" states "D/S" rather than a specific expiration date. If a specific date is mistakenly recorded, contact a local CPB Deferred Inspection Site. Notify HR and Review Workplace Compliance: Employers sponsoring F-1 or J-1 employees should inform HR and hiring managers that the September 15 fixed-period rule is postponed and standard D/S rules govern. This development does not alter standard filing windows or Form I-9 verification procedures for post-completion OPT or STEM OPT extensions. Maintain Operational Readiness and Defer Unnecessary Filings: Visa holders and employers should defer travel or filing strategy decisions made solely in anticipation of the fixed-admission rule. Because DHS may appeal or the court could alter the timeline on short notice, institutions and visa holders should maintain readiness to adjust plans if implementation resumes. There are many evolving components to this litigation. If you are an F-1, J-1, or I visa holder, sponsoring institution, or employer, you should proactively coordinate with your international student office and legal counsel to protect your status and monitor upcoming court proceedings.
