Comprendre la règle relative à la charge publique : quelles prestations sociales peuvent ou non avoir une incidence sur votre dossier d'immigration ?

Angelica Rice • July 3, 2025

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Lorsqu'ils font une demande de carte verte ou cherchent à entrer aux États-Unis, l'un des obstacles juridiques auxquels de nombreux candidats peuvent être confrontés est le motif d'inadmissibilité pour charge publique. Ce test évalue si une personne est susceptible de devenir principalement dépendante de l'aide du gouvernement.



Mais qu'est-ce que cela signifie exactement, et quels types d'aides publiques peuvent déclencher ce problème ?


Dans cet article, nous allons expliquer ce que signifie réellement le terme « charge publique », qui est concerné, quels types d'aides publiques sont pris en compte et ce à quoi les immigrants doivent faire attention lorsqu'ils prennent des décisions concernant les programmes publics tels que Medi-Cal et Medicaid.


Qu'est-ce que le motif d'inadmissibilité pour charge publique ?


La règle relative à la charge publique s'applique aux personnes qui demandent un visa, une carte verte (ajustement de statut) ou l'entrée aux États-Unis, sauf si elles relèvent d'une catégorie exemptée. En vertu de cette règle, le département de la Sécurité intérieure (DHS) doit déterminer si le demandeur est susceptible de devenir principalement dépendant du gouvernement pour sa subsistance. Cela fait généralement référence à la réception :


  • Aide financière publique pour le maintien du revenu (telle que SSI ou TANF), ou
  • Soins institutionnels de longue durée à la charge du gouvernement.


Cette décision est fondée sur « l'ensemble des circonstances », notamment l'âge, la santé, les ressources financières, le niveau d'éducation, les compétences et le fait qu'un parrain ait ou non présenté une déclaration sous serment de soutien financier valide.


Qui est exempté de la règle relative à la charge publique ?


De nombreuses catégories d'immigrants sont exemptées du motif d'inadmissibilité pour charge publique. Il s'agit notamment :


  • Des demandeurs d'asile et des réfugiés ;
  • Des mineurs immigrants spéciaux ;
  • Des personnes ayant déposé une demande individuelle au titre de la loi sur la violence contre les femmes (VAWA) ;
  • Des demandeurs de visa T et U ;
  • Des demandeurs du statut de protection temporaire (TPS).


Il est important de noter que même si une personne modifie ultérieurement son statut par une autre voie soumise à la charge publique, les avantages dont elle a bénéficié lorsqu'elle appartenait à une catégorie exemptée ne lui seront pas reprochés.


Quelles prestations publiques ne sont pas prises en compte dans le test de charge publique ?


Il existe un mythe courant et préjudiciable selon lequel le fait de bénéficier d'une prestation publique mettrait en péril votre statut d'immigrant. En réalité, la plupart des prestations non financières ne sont pas prises en compte dans la détermination de la charge publique. Selon les directives de l'USCIS et du DHS, les types d'aide suivants (à compter du 1er juillet 2025) ne sont pas pris en compte :


Prestations liées à la santé


  • Medi-Cal/Medicaid, à l'exception des soins institutionnels de longue durée
  • Programme d'assurance maladie pour les enfants (CHIP)
  • Assurance maladie via la plateforme ACA Marketplace, y compris les subventions
  • Dépistage, vaccins et traitement contre la COVID-19
  • Services de santé communautaires, aide psychologique en cas de crise et hébergements temporaires


Alimentation et nutrition


  • SNAP (coupons alimentaires)
  • WIC
  • Programmes de repas scolaires
  • Banques alimentaires et aide alimentaire d'urgence


Logement et énergie


  • Hébergement d'urgence
  • Aide au loyer (par exemple, programmes McKinney-Vento)
  • Aide à l'énergie (par exemple, LIHEAP)


Éducation et garde d'enfants


  • Enseignement public
  • Head Start
  • Subventions pour la garde d'enfants (par exemple, CCDF)
  • Bourses d'études et subventions


Aides financières et fiscales fédérales


  • Crédit d'impôt sur le revenu (EITC)
  • Crédit d'impôt pour enfants (CTC)
  • Chèques de relance
  • Assurance chômage
  • Sécurité sociale et prestations pour anciens combattants
  • Aides financières liées aux catastrophes et à la pandémie


En bref, ce n'est pas parce qu'une aide est publique ou financée par le gouvernement qu'elle vous pénalise automatiquement.


Mise en garde concernant Medi-Cal et Medicaid, en particulier


À ce jour (01/07/2025), l'utilisation standard de Medi-Cal (la version californienne de Medicaid) ou de Medicaid pour la plupart des services liés à la santé n'est pas prise en compte dans la détermination de la charge publique. Cela inclut les soins préventifs, les services d'urgence, les services liés à la grossesse et les soins de courte durée.


Toutefois, si Medicaid est utilisé pour un placement à long terme en institution, par exemple dans une maison de retraite ou un établissement psychiatrique, cela est pris en compte dans le test de charge publique.


Malgré les directives actuelles, nous constatons des changements politiques et une évolution du ton de l'administration actuelle qui suggèrent que les politiques en matière de charge publique pourraient devenir plus restrictives à l'avenir. Cela inclut un regain d'intérêt pour l'élargissement des types d'aides publiques pouvant être prises en compte, en particulier dans le domaine de l'aide médicale.


Pour cette raison, nous recommandons généralement aux personnes qui demandent un ajustement de statut ou qui pourraient être soumises à la charge publique à l'avenir d'éviter de s'inscrire à Medi-Cal ou Medicaid pour le moment, sauf en cas d'absolue nécessité.


Conclusion


La législation en matière d'immigration est complexe, et les règles relatives à la charge publique peuvent sembler déroutantes, voire effrayantes. Mais il est important de comprendre que le recours à la plupart des aides publiques, en particulier pour l'alimentation, l'éducation et les soins de santé, ne compromettra pas automatiquement votre demande de carte verte ou de visa.


Toutefois, comme les politiques peuvent changer rapidement, nous recommandons vivement aux personnes concernées de consulter un avocat spécialisé en immigration avant de demander une aide publique, en particulier dans le domaine des soins de santé, comme Medi-Cal ou Medicaid.


Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant l'impact des aides publiques sur votre dossier d'immigration, notre cabinet est là pour vous aider. Nous nous engageons à vous fournir des conseils personnalisés et actualisés afin que votre parcours d'immigration se déroule sans encombre.


Avertissement

Les informations fournies ici sont uniquement à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. Chaque cas d'immigration est unique, et l'application de la règle relative à la charge publique peut varier en fonction de votre situation particulière. Si vous pensez que ce sujet vous concerne ou si vous avez besoin de conseils juridiques personnalisés, nous vous encourageons à contacter l'un de nos professionnels juridiques hautement qualifiés pour obtenir une consultation et une assistance adaptées à votre situation.


Sources :


Ce blog n'est pas destiné à fournir des conseils juridiques et rien ici ne doit être interprété comme établissant une relation avocat-client. Veuillez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de l'immigration avant d'agir sur la base de toute information lue ici.

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Angelica Rice

Navigating the Surge in Temporary Protected Status (TPS) Terminations and Litigation: What You Need to Know

By Juliana LaMendola • February 19, 2026
In recent weeks, the U.S. government has moved to terminate Temporary Protected Status (TPS) for multiple countries, sparking a wave of last-minute litigation and creating significant uncertainty for beneficiaries. This shift is having a profound impact on those who rely on TPS for lawful presence and work authorization in the United States. Across the country, federal courts have intervened to pause or block scheduled TPS terminations for several countries, including Burma (Myanmar), Ethiopia, Haiti, South Sudan, and Syria. In response to these court orders, USCIS has updated its webpages to indicate that TPS status and related Employment Authorization Documents (EADs) are extended for these populations. However, USCIS is intentionally not providing specific new end dates for EAD validity while the litigation remains in flux. The Department of Homeland Security (DHS) has prominently noted that it "vehemently disagrees" with these court orders and is actively working with the Department of Justice on next steps. This legal landscape remains highly unpredictable and varies drastically depending on the country of origin. For example, on February 9, 2026, the 9th Circuit Court of Appeals granted a stay allowing the government to proceed with the termination of TPS for Nicaragua, Honduras, and Nepal while the underlying legal challenges continue. Because of this ruling, the automatic extension of work authorization for these individuals has ended, and employers are now required to reverify the work authorization of affected employees, who must present alternative valid documentation to continue their employment. These rapid changes and the lack of clear end dates are causing complications beyond the workplace. Because driver's licenses often track the length of an individual's authorized stay, many DMVs are currently declining to issue or renew driver's licenses for impacted TPS populations. For employers, managing internal communications, avoiding onboarding errors, and navigating Form I-9 compliance has become increasingly complex. It is more important than ever to be well-prepared and proactive in monitoring these rapid changes. At Santos Lloyd Law Firm, P.C., our immigration attorneys are ready to guide you through this evolving process and ensure you are informed, and supported. Please contact us if you have questions or need assistance.

USCIS Changes H-1B Lottery to Wage-Based Selection

By Kris Quadros-Ragar • January 15, 2026
U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS) has announced a major change to the H-1B cap selection process. Under a final rule issued on December 29, 2025, USCIS will replace the long-standing random H-1B lottery with a wage-weighted selection system that favors higher-paid and more complex positions. The rule is scheduled to take effect on February 27, 2026 , just ahead of the fiscal year 2027 H-1B cap registration season, unless delayed by legal challenges. If implemented, USCIS is expected to release additional guidance explaining how employers must submit registrations under the revised process. This change marks one of the most significant reforms to the H-1B program in recent years. Up until 2025, all registrations were treated equally once the annual cap was reached. Under the new system, selection odds will be tied to wage levels based on the U.S. Department of Labor’s Occupational Employment and Wage Statistics data. All H-1B registrations will still be placed into a single selection pool, but registrations tied to higher wage levels will receive multiple entries into that pool, increasing their likelihood of selection. Lower wage levels will receive fewer entries, making selection less likely but not impossible. H-1B wage levels are not determined solely by salary. Each wage level reflects the complexity of the job, the level of responsibility involved, and the education and experience required . Entry-level positions involving routine duties and close supervision are generally classified at the lowest wage level, while positions requiring independent judgment, advanced skills, and significant responsibility fall into higher wage levels. The highest wage level is reserved for roles that involve expert knowledge, strategic decision-making, and substantial leadership or technical authority. USCIS is expected to closely scrutinize selected petitions to ensure that the wage level claimed during registration is supported by the job duties and salary offered in the petition. Any discrepancies between the registration and the petition may result in requests for evidence, denials, or enforcement action. With the elimination of the purely random lottery, employers should begin preparing early by carefully evaluating job descriptions, wage levels, and overall H-1B strategy. Accurate classification and thoughtful planning will be essential under this new wage-based selection system. If you are an employer considering H-1B sponsorship, or a foreign professional wondering whether your position may qualify under the new wage-based system, consulting with experienced immigration counsel is more important than ever. Santos Lloyd Law is actively advising clients on H-1B cap registrations and strategy under the new rules. To discuss your options or determine whether you may qualify, contact our office to schedule a consultation.

Increase in issuance of EB-1A RFEs

By April Perez • January 9, 2026
During the recent administration there has been an increase in issuance of Requests for Evidence for EB-1A petitions for those of Extraordinary Ability. A Request for Evidence is a request that is made by USCIS that should explain how the evidence is deficient in proving the criteria argued and what additional evidence needs to be provided by the applicant to meet the criteria. EB-1A petitions are already normally subject to higher scrutiny because their approval is the first step needed to apply for Lawful Permanent Residence or a green card. USCIS normally requires not just evidence but that the evidence be provided with context and information to show why it matters in a particular field. For example, if you were providing evidence of your membership in an organization that requires outstanding achievements of its members, just providing evidence of the membership is not enough. You must explain what that membership is and provide background information on the organization granting the membership. You also need to provide evidence on the criteria that is used to select the members, information on those who select the members to show that they are recognized experts, other documentation such as articles about the membership organization to show its importance, and any other relevant evidence and background information to show that the criteria is met. A request for evidence being issued prior to the current administration was not uncommon, but in the current climate it is more surprising to not receive a request for evidence for this type of case. It is important to remember that a request for evidence is not a denial. Depending on the validity of the information in the request and the substance some Requests for Evidence can be overcome, and the case be approved. It is important to carefully review the request and note if there are any errors in the content and application of the regulations by USCIS. If you have an attorney, you should work with them and make sure that you provide any evidence you think may be helpful. Although there is a deadline by which a response must be submitted, attention to detail and patience will go a long way when dealing with having to respond to a request for evidence.  If you believe you may qualify for this type of visa, please feel free to contact our office.
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