Comprendre la règle relative à la charge publique : quelles prestations sociales peuvent ou non avoir une incidence sur votre dossier d'immigration ?

Angelica Rice • July 3, 2025

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Lorsqu'ils font une demande de carte verte ou cherchent à entrer aux États-Unis, l'un des obstacles juridiques auxquels de nombreux candidats peuvent être confrontés est le motif d'inadmissibilité pour charge publique. Ce test évalue si une personne est susceptible de devenir principalement dépendante de l'aide du gouvernement.



Mais qu'est-ce que cela signifie exactement, et quels types d'aides publiques peuvent déclencher ce problème ?


Dans cet article, nous allons expliquer ce que signifie réellement le terme « charge publique », qui est concerné, quels types d'aides publiques sont pris en compte et ce à quoi les immigrants doivent faire attention lorsqu'ils prennent des décisions concernant les programmes publics tels que Medi-Cal et Medicaid.


Qu'est-ce que le motif d'inadmissibilité pour charge publique ?


La règle relative à la charge publique s'applique aux personnes qui demandent un visa, une carte verte (ajustement de statut) ou l'entrée aux États-Unis, sauf si elles relèvent d'une catégorie exemptée. En vertu de cette règle, le département de la Sécurité intérieure (DHS) doit déterminer si le demandeur est susceptible de devenir principalement dépendant du gouvernement pour sa subsistance. Cela fait généralement référence à la réception :


  • Aide financière publique pour le maintien du revenu (telle que SSI ou TANF), ou
  • Soins institutionnels de longue durée à la charge du gouvernement.


Cette décision est fondée sur « l'ensemble des circonstances », notamment l'âge, la santé, les ressources financières, le niveau d'éducation, les compétences et le fait qu'un parrain ait ou non présenté une déclaration sous serment de soutien financier valide.


Qui est exempté de la règle relative à la charge publique ?


De nombreuses catégories d'immigrants sont exemptées du motif d'inadmissibilité pour charge publique. Il s'agit notamment :


  • Des demandeurs d'asile et des réfugiés ;
  • Des mineurs immigrants spéciaux ;
  • Des personnes ayant déposé une demande individuelle au titre de la loi sur la violence contre les femmes (VAWA) ;
  • Des demandeurs de visa T et U ;
  • Des demandeurs du statut de protection temporaire (TPS).


Il est important de noter que même si une personne modifie ultérieurement son statut par une autre voie soumise à la charge publique, les avantages dont elle a bénéficié lorsqu'elle appartenait à une catégorie exemptée ne lui seront pas reprochés.


Quelles prestations publiques ne sont pas prises en compte dans le test de charge publique ?


Il existe un mythe courant et préjudiciable selon lequel le fait de bénéficier d'une prestation publique mettrait en péril votre statut d'immigrant. En réalité, la plupart des prestations non financières ne sont pas prises en compte dans la détermination de la charge publique. Selon les directives de l'USCIS et du DHS, les types d'aide suivants (à compter du 1er juillet 2025) ne sont pas pris en compte :


Prestations liées à la santé


  • Medi-Cal/Medicaid, à l'exception des soins institutionnels de longue durée
  • Programme d'assurance maladie pour les enfants (CHIP)
  • Assurance maladie via la plateforme ACA Marketplace, y compris les subventions
  • Dépistage, vaccins et traitement contre la COVID-19
  • Services de santé communautaires, aide psychologique en cas de crise et hébergements temporaires


Alimentation et nutrition


  • SNAP (coupons alimentaires)
  • WIC
  • Programmes de repas scolaires
  • Banques alimentaires et aide alimentaire d'urgence


Logement et énergie


  • Hébergement d'urgence
  • Aide au loyer (par exemple, programmes McKinney-Vento)
  • Aide à l'énergie (par exemple, LIHEAP)


Éducation et garde d'enfants


  • Enseignement public
  • Head Start
  • Subventions pour la garde d'enfants (par exemple, CCDF)
  • Bourses d'études et subventions


Aides financières et fiscales fédérales


  • Crédit d'impôt sur le revenu (EITC)
  • Crédit d'impôt pour enfants (CTC)
  • Chèques de relance
  • Assurance chômage
  • Sécurité sociale et prestations pour anciens combattants
  • Aides financières liées aux catastrophes et à la pandémie


En bref, ce n'est pas parce qu'une aide est publique ou financée par le gouvernement qu'elle vous pénalise automatiquement.


Mise en garde concernant Medi-Cal et Medicaid, en particulier


À ce jour (01/07/2025), l'utilisation standard de Medi-Cal (la version californienne de Medicaid) ou de Medicaid pour la plupart des services liés à la santé n'est pas prise en compte dans la détermination de la charge publique. Cela inclut les soins préventifs, les services d'urgence, les services liés à la grossesse et les soins de courte durée.


Toutefois, si Medicaid est utilisé pour un placement à long terme en institution, par exemple dans une maison de retraite ou un établissement psychiatrique, cela est pris en compte dans le test de charge publique.


Malgré les directives actuelles, nous constatons des changements politiques et une évolution du ton de l'administration actuelle qui suggèrent que les politiques en matière de charge publique pourraient devenir plus restrictives à l'avenir. Cela inclut un regain d'intérêt pour l'élargissement des types d'aides publiques pouvant être prises en compte, en particulier dans le domaine de l'aide médicale.


Pour cette raison, nous recommandons généralement aux personnes qui demandent un ajustement de statut ou qui pourraient être soumises à la charge publique à l'avenir d'éviter de s'inscrire à Medi-Cal ou Medicaid pour le moment, sauf en cas d'absolue nécessité.


Conclusion


La législation en matière d'immigration est complexe, et les règles relatives à la charge publique peuvent sembler déroutantes, voire effrayantes. Mais il est important de comprendre que le recours à la plupart des aides publiques, en particulier pour l'alimentation, l'éducation et les soins de santé, ne compromettra pas automatiquement votre demande de carte verte ou de visa.


Toutefois, comme les politiques peuvent changer rapidement, nous recommandons vivement aux personnes concernées de consulter un avocat spécialisé en immigration avant de demander une aide publique, en particulier dans le domaine des soins de santé, comme Medi-Cal ou Medicaid.


Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant l'impact des aides publiques sur votre dossier d'immigration, notre cabinet est là pour vous aider. Nous nous engageons à vous fournir des conseils personnalisés et actualisés afin que votre parcours d'immigration se déroule sans encombre.


Avertissement

Les informations fournies ici sont uniquement à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. Chaque cas d'immigration est unique, et l'application de la règle relative à la charge publique peut varier en fonction de votre situation particulière. Si vous pensez que ce sujet vous concerne ou si vous avez besoin de conseils juridiques personnalisés, nous vous encourageons à contacter l'un de nos professionnels juridiques hautement qualifiés pour obtenir une consultation et une assistance adaptées à votre situation.


Sources :


Ce blog n'est pas destiné à fournir des conseils juridiques et rien ici ne doit être interprété comme établissant une relation avocat-client. Veuillez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de l'immigration avant d'agir sur la base de toute information lue ici.

Angelica Rice

Why You Should Still Consider Coming to the United States—Despite Changing Immigration Policies

By Shirin Navabi • August 14, 2025
It’s no secret that the U.S. immigration system has faced increased scrutiny and change in recent months. From evolving policies to headlines filled with uncertainty, it’s understandable that many individuals are left wondering: Is this still the right time to pursue a future in the United States? The answer is yes—and here’s why. Despite the shifting political landscape, the core structure of U.S. immigration law remains firmly in place. While the process may appear more complex or demanding than it once was, the legal pathways to live, work, and thrive in the United States are still open and accessible to those who take the proper steps. What often gets lost in the conversation is that the United States remains a country built on innovation, creativity, and resilience. It continues to attract global talent, entrepreneurs, artists, and professionals from all walks of life. Whether you are launching a business, advancing your career, or seeking a better life for your family, the United States offers unparalleled opportunities to those who are prepared and determined. Much of what makes the United States a global economic and technological leader today is the direct result of contributions made by immigrants. Nearly half of the current Fortune 500 companies were founded by immigrants or their children. Immigrant entrepreneurs have long been an essential part of America’s economic success story. Some of the largest and most recognizable American companies were founded by immigrants or the children of immigrants. This includes household names such as Apple and Costco. Moderna, the pharmaceutical company and vaccine producer, was founded by a Canadian-born stem cell biologist, Derrick J. Rossi, whose parents themselves emigrated from Malta. These success stories are not outliers; they are part of a broader pattern that reflects the drive, innovation, and resilience that immigrants bring to the country. The United States also offers one of the most dynamic and diverse economies in the world. It is a place where hard work, fresh ideas, and entrepreneurial vision are rewarded. For creative professionals, business leaders, and investors, the United States provides a unique platform to grow, connect, and gain global influence. Its competitive marketplace, access to capital, and culture of innovation create unmatched opportunities for those ready to seize them. While the immigration process requires careful planning, that process is far from impossible. Indeed, having strong legal guidance is one of the most effective advantages an applicant can possess. Immigration law is complex, and each case must be evaluated individually. A clear, strategic plan tailored to your background and goals can significantly improve your chances of success. What may feel like a hurdle at first glance is often navigable with solid preparation and documentation. At our immigration law firm, we have had the privilege of assisting individuals from all over the world as they navigate these complexities. Time and again, we have witnessed how determination, careful preparation, and experienced legal counsel can turn uncertainty into opportunity and help transform a vision for the future into reality. If you have been uncertain about whether to move forward, let this be your sign to take the next step. The United States is still a land of possibilities. If you are ready to take that step, now is the time to act. Let us build your path forward together.

DHS Terminates TPS for Honduras, Haiti, Nepal, Nicaragua & Cameroon

By Denice Flores • August 8, 2025
The U.S. Department of Homeland Security (DHS) has announced the termination of Temporary Protected Status (TPS) for nationals from Honduras, Nicaragua, Nepal, Haiti, and Cameroon. These longstanding protections are set to expire, putting many individuals at risk of deportation.

The Secret Weapon in Your O-1A or EB-1A Petition: A Powerful Letter of Recommendation

By Shirin Navabi • July 17, 2025
For individuals applying under the O-1A or EB-1A categories , both reserved for professionals with extraordinary ability, letters of recommendation are a critical part of the petition. These expert testimonial letters offer valuable insight into your accomplishments, reputation, and influence within your field. When written properly, they help demonstrate that you truly stand out as someone who has risen to the very top of your profession. Many petitions submitted by highly accomplished individuals fall short because the recommendation letters are vague, overly personal, or fail to clearly explain why the applicant meets the legal standard of extraordinary ability. That is why taking the time to prepare your recommenders effectively is not just helpful. It is essential to build a strong and persuasive case. First, it is important to help your recommenders understand the purpose of the letter . This is not a casual reference or character recommendation. It is a formal declaration to U.S. Citizenship and Immigration Services that you possess extraordinary ability in your area of expertise. The letter must describe your achievements in concrete terms and explain why your work has had a significant impact and recognition within your field. Many professionals, no matter how accomplished, are unfamiliar with the specific requirements of the O-1A and EB-1A categories. It is helpful to provide them with a short explanation of what is needed, and in some cases, a sample or outline to guide them. Selecting the right recommenders is just as critical as the content of the letters themselves. While USCIS gives greater weight to letters from independent experts, independence should not be confused with distance. The ideal recommender is someone who knows your work well and can provide specific and credible insight into your contributions, impact, and reputation in the field. A letter from someone who barely knows you, or one that focuses more on the recommender’s own accomplishments than yours, is unlikely to carry much weight with USCIS. A common mistake is submitting letters that read more like summaries of the recommender’s resume than a meaningful evaluation of your achievements. While a brief introduction of the recommender’s qualifications is important to establish credibility, the focus must remain squarely on you , your work, your innovation, and the ways in which your impact is considered extraordinary. The strongest letters go beyond general praise. They include clear and detailed examples of how your contributions have influenced others in your field or led to measurable outcomes. To make the letter as accurate and persuasive as possible, you should provide your recommenders with a summary of your most important professional milestones. This might include major awards, media coverage, patents, publications, notable leadership roles, or metrics showing the commercial or scientific success of your work. Well-prepared recommendation letters serve as both evidence and narrative. They help fulfill specific legal requirements and also tell the story of how and why your work has earned you distinction. In a category defined by terms like extraordinary ability, it is important that every part of your petition reinforces that standard. At Santos Lloyd Law Firm, we work closely with our clients and their recommenders to develop strong and compelling testimonial letters that meet USCIS expectations and highlight each applicant’s unique contributions.
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