Comprendre la règle relative à la charge publique : quelles prestations sociales peuvent ou non avoir une incidence sur votre dossier d'immigration ?

Lorsqu'ils font une demande de carte verte ou cherchent à entrer aux États-Unis, l'un des obstacles juridiques auxquels de nombreux candidats peuvent être confrontés est le motif d'inadmissibilité pour charge publique. Ce test évalue si une personne est susceptible de devenir principalement dépendante de l'aide du gouvernement.



Mais qu'est-ce que cela signifie exactement, et quels types d'aides publiques peuvent déclencher ce problème ?

Dans cet article, nous allons expliquer ce que signifie réellement le terme « charge publique », qui est concerné, quels types d'aides publiques sont pris en compte et ce à quoi les immigrants doivent faire attention lorsqu'ils prennent des décisions concernant les programmes publics tels que Medi-Cal et Medicaid.

Qu'est-ce que le motif d'inadmissibilité pour charge publique ?

La règle relative à la charge publique s'applique aux personnes qui demandent un visa, une carte verte (ajustement de statut) ou l'entrée aux États-Unis, sauf si elles relèvent d'une catégorie exemptée. En vertu de cette règle, le département de la Sécurité intérieure (DHS) doit déterminer si le demandeur est susceptible de devenir principalement dépendant du gouvernement pour sa subsistance. Cela fait généralement référence à la réception :

• Aide financière publique pour le maintien du revenu (telle que SSI ou TANF), ou
• Soins institutionnels de longue durée à la charge du gouvernement.

Cette décision est fondée sur « l'ensemble des circonstances », notamment l'âge, la santé, les ressources financières, le niveau d'éducation, les compétences et le fait qu'un parrain ait ou non présenté une déclaration sous serment de soutien financier valide.

Qui est exempté de la règle relative à la charge publique ?

De nombreuses catégories d'immigrants sont exemptées du motif d'inadmissibilité pour charge publique. Il s'agit notamment :

• Des demandeurs d'asile et des réfugiés ;
• Des mineurs immigrants spéciaux ;
• Des personnes ayant déposé une demande individuelle au titre de la loi sur la violence contre les femmes (VAWA) ;
• Des demandeurs de visa T et U ;
• Des demandeurs du statut de protection temporaire (TPS).

Il est important de noter que même si une personne modifie ultérieurement son statut par une autre voie soumise à la charge publique, les avantages dont elle a bénéficié lorsqu'elle appartenait à une catégorie exemptée ne lui seront pas reprochés.

Quelles prestations publiques ne sont pas prises en compte dans le test de charge publique ?

Il existe un mythe courant et préjudiciable selon lequel le fait de bénéficier d'une prestation publique mettrait en péril votre statut d'immigrant. En réalité, la plupart des prestations non financières ne sont pas prises en compte dans la détermination de la charge publique. Selon les directives de l'USCIS et du DHS, les types d'aide suivants (à compter du 1er juillet 2025) ne sont pas pris en compte :

Prestations liées à la santé

• Medi-Cal/Medicaid, à l'exception des soins institutionnels de longue durée
• Programme d'assurance maladie pour les enfants (CHIP)
• Assurance maladie via la plateforme ACA Marketplace, y compris les subventions
• Dépistage, vaccins et traitement contre la COVID-19
• Services de santé communautaires, aide psychologique en cas de crise et hébergements temporaires

Alimentation et nutrition

• SNAP (coupons alimentaires)
• WIC
• Programmes de repas scolaires
• Banques alimentaires et aide alimentaire d'urgence

Logement et énergie

• Hébergement d'urgence
• Aide au loyer (par exemple, programmes McKinney-Vento)
• Aide à l'énergie (par exemple, LIHEAP)

Éducation et garde d'enfants

• Enseignement public
• Head Start
• Subventions pour la garde d'enfants (par exemple, CCDF)
• Bourses d'études et subventions

Aides financières et fiscales fédérales

• Crédit d'impôt sur le revenu (EITC)
• Crédit d'impôt pour enfants (CTC)
• Chèques de relance
• Assurance chômage
• Sécurité sociale et prestations pour anciens combattants
• Aides financières liées aux catastrophes et à la pandémie

En bref, ce n'est pas parce qu'une aide est publique ou financée par le gouvernement qu'elle vous pénalise automatiquement.

Mise en garde concernant Medi-Cal et Medicaid, en particulier

À ce jour (01/07/2025), l'utilisation standard de Medi-Cal (la version californienne de Medicaid) ou de Medicaid pour la plupart des services liés à la santé n'est pas prise en compte dans la détermination de la charge publique. Cela inclut les soins préventifs, les services d'urgence, les services liés à la grossesse et les soins de courte durée.

Toutefois, si Medicaid est utilisé pour un placement à long terme en institution, par exemple dans une maison de retraite ou un établissement psychiatrique, cela est pris en compte dans le test de charge publique.

Malgré les directives actuelles, nous constatons des changements politiques et une évolution du ton de l'administration actuelle qui suggèrent que les politiques en matière de charge publique pourraient devenir plus restrictives à l'avenir. Cela inclut un regain d'intérêt pour l'élargissement des types d'aides publiques pouvant être prises en compte, en particulier dans le domaine de l'aide médicale.

Pour cette raison, nous recommandons généralement aux personnes qui demandent un ajustement de statut ou qui pourraient être soumises à la charge publique à l'avenir d'éviter de s'inscrire à Medi-Cal ou Medicaid pour le moment, sauf en cas d'absolue nécessité.

Conclusion

La législation en matière d'immigration est complexe, et les règles relatives à la charge publique peuvent sembler déroutantes, voire effrayantes. Mais il est important de comprendre que le recours à la plupart des aides publiques, en particulier pour l'alimentation, l'éducation et les soins de santé, ne compromettra pas automatiquement votre demande de carte verte ou de visa.

Toutefois, comme les politiques peuvent changer rapidement, nous recommandons vivement aux personnes concernées de consulter un avocat spécialisé en immigration avant de demander une aide publique, en particulier dans le domaine des soins de santé, comme Medi-Cal ou Medicaid.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant l'impact des aides publiques sur votre dossier d'immigration, notre cabinet est là pour vous aider. Nous nous engageons à vous fournir des conseils personnalisés et actualisés afin que votre parcours d'immigration se déroule sans encombre.

Avertissement

Les informations fournies ici sont uniquement à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. Chaque cas d'immigration est unique, et l'application de la règle relative à la charge publique peut varier en fonction de votre situation particulière. Si vous pensez que ce sujet vous concerne ou si vous avez besoin de conseils juridiques personnalisés, nous vous encourageons à contacter l'un de nos professionnels juridiques hautement qualifiés pour obtenir une consultation et une assistance adaptées à votre situation.

Sources :

• USCIS Public Charge Resources
• ILRC Medi-Cal and Public Charge Alert (2024)
• California Medi-Cal Immigrant Eligibility FAQ

Angelica Rice