L'USCIS met à jour les directives sur le calcul de l'âge en vertu de la loi sur la protection du statut de l'enfant (CSPA)
Click here to read this article in English
Le 25 septembre 2024, les services américains de la citoyenneté et de l'immigration (USCIS) ont récemment mis à jour leurs directives relatives à la loi sur la protection du statut de l'enfant (Child Status Protection Act - CSPA) afin de clarifier la manière dont l'âge d'un demandeur est calculé en cas de circonstances extraordinaires. Cette mise à jour a pour but d'aider les demandeurs et leurs familles à mieux comprendre comment leur éligibilité à certaines prestations d'immigration peut être affectée par des retards ou des conditions spéciales au cours de la procédure.
Le CSPA est une loi cruciale qui aide à protéger les enfants contre le « vieillissement » de la procédure d'immigration, c'est-à-dire le fait d'atteindre l'âge de 21 ans en attendant que les demandes d'immigration fondées sur la famille soient traitées. Normalement, lorsqu'un enfant atteint l'âge de 21 ans, il ne peut plus prétendre à une carte verte dans le cadre de certaines catégories de visas familiaux. Toutefois, le CSPA autorise un calcul spécial de l'âge de l'enfant pour déterminer s'il peut encore être considéré comme un « enfant » à des fins d'immigration, même s'il a dépassé l'âge de 21 ans.
La récente mise à jour de l'USCIS porte sur deux points essentiels:
- Tout d'abord, elle clarifie la manière dont des circonstances extraordinaires peuvent dispenser un demandeur de l'obligation habituelle de demander une carte verte (ou de « chercher à acquérir » la résidence permanente) dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle son visa est devenu disponible. Si des circonstances extraordinaires, telles que des problèmes médicaux ou d'autres situations inévitables, empêchent un demandeur de respecter ce délai, il peut toujours bénéficier de la protection du CSPA s'il peut prouver ces circonstances.
- Deuxièmement, les orientations précisent comment calculer l'âge du demandeur au regard du CSPA dans les cas où ces circonstances extraordinaires s'appliquent.
Si un visa d'immigrant a été disponible pendant une période continue d'un an, l'âge du CSPA est calculé à partir de la date à laquelle le visa est devenu disponible pour la première fois. Toutefois, si le visa est devenu disponible puis indisponible avant que le demandeur ne puisse déposer sa demande, le calcul de l'âge du CSPA peut toujours utiliser la date à laquelle le visa est devenu disponible pour la première fois - si le demandeur peut prouver qu'il n'a pas pu déposer sa demande en raison de circonstances extraordinaires.
Cette mise à jour traite d'une question qui n'était pas couverte en détail par la politique de l'USCIS. Avant cette clarification, il n'était pas clair comment l'âge du CSPA serait calculé pour les non-citoyens qui avaient des raisons extraordinaires de ne pas demander une carte verte pendant la période où leur visa était disponible. En fournissant cette mise à jour des orientations, l'USCIS vise à garantir que ces cas sont traités de manière cohérente et équitable.
En conclusion, cette récente mise à jour de l'USCIS offre une orientation plus claire sur la façon dont les circonstances extraordinaires affectent le calcul de l'âge du CSPA. Si vous pensez que votre famille pourrait bénéficier de cette mise à jour, n'hésitez pas à contacter l'un de nos avocats spécialisés en droit de l'immigration, qui pourra vous aider à comprendre comment ces changements s'appliquent à votre situation. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter
le manuel de politique de l'USCIS ou
l'annonce officielle de l'USCIS.
Ce blog n'est pas destiné à fournir des conseils juridiques et rien ici ne doit être interprété comme établissant une relation avocat-client. Veuillez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de l'immigration avant d'agir sur la base de toute information lue ici.
