MISE À JOUR : La Cour fédérale reporte l'application de la règle du DHS supprimant la « durée du statut » (D/S)
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Le 14 septembre 2026, le tribunal fédéral de première instance du district du Massachusetts a rendu une injonction préliminaire à l’échelle nationale dans l’affaire « Presidents’ Alliance on Higher Education and Immigration c. Département américain de la Sécurité intérieure », suspendant ainsi la mise en œuvre du règlement définitif du Département de la Sécurité intérieure (DHS) qui devait supprimer la « durée de validité du statut » (D/S) à compter du 15 septembre 2026. En vertu de cette ordonnance applicable à l’échelle nationale, le DHS n’est pas autorisé à appliquer des durées d’admission fixes aux étudiants titulaires d’un visa F-1, aux participants à des programmes d’échange titulaires d’un visa J-1 et aux représentants des médias titulaires d’un visa I tant que la procédure judiciaire est en cours.
Le cadre actuel de la « durée de validité du statut » restant pleinement en vigueur, les titulaires de visas F, J et I ne sont pas tenus, à ce stade, de déposer une demande de prolongation de séjour (formulaire I-539) pour conserver un statut valide au-delà de la date de fin de leur programme. De plus, les restrictions relatives aux transferts universitaires, les contraintes liées à l’inscription à un deuxième programme de même niveau, le plafond de 240 jours pour le maintien de l’emploi pendant que les demandes de prolongation sont en cours d’examen, ainsi que les délais de grâce raccourcis ne s’appliquent pas pendant la durée de l’injonction. Les titulaires de visas F-1 conservent l’intégralité du délai de grâce de 60 jours après la fin de leurs études, et les titulaires de visas J-1 conservent leur délai de grâce de 30 jours. Toutefois, veuillez noter que cette injonction préliminaire ne constitue pas une décision définitive invalidant la règle, et qu’une audience préliminaire est prévue le 2 octobre 2026 afin de déterminer les prochaines étapes de la procédure judiciaire.
Conseils pratiques immédiats :
- Vérifier les formulaires I-94 à la réadmission : les titulaires de visas F, J, et I actuellement admis sous le statut « D/S » conservent leur statut et devraient continuer à être réadmis sous ce statut après un voyage à l’étranger jusqu’à la levée de l’injonction. Toutefois, le formulaire I-94 faisant foi en matière de séjour légal, les voyageurs doivent vérifier leur formulaire I-94 délivré par le CBP dès leur retour afin de s’assurer que la mention « Admit Until Date » (Date limite d’admission) indique « D/S » plutôt qu’une date d’expiration précise. Si une date précise a été indiquée par erreur, contactez un site d’inspection différée du CBP local.
- Informez les RH et vérifiez la conformité sur le lieu de travail : les employeurs parrainant des salariés titulaires d’un visa F-1 ou J-1 doivent informer les RH et les responsables du recrutement que la règle de durée déterminée du 15 septembre est reportée et que les règles standard « D/S » s’appliquent. Cette évolution ne modifie pas les délais de dépôt standard ni les procédures de vérification du formulaire I-9 pour les prolongations d’OPT post-diplôme ou d’OPT STEM.
- Maintenez votre état de préparation opérationnelle et reportez les dépôts non indispensables : les titulaires de visa et les employeurs doivent reporter toute décision relative aux déplacements ou à la stratégie de dépôt prise uniquement en prévision de la règle d’admission à durée déterminée. Étant donné que le DHS pourrait faire appel ou que le tribunal pourrait modifier le calendrier à court terme, les établissements et les titulaires de visa doivent se tenir prêts à ajuster leurs plans si la mise en œuvre reprend.
Ce litige comporte de nombreux aspects en constante évolution. Si vous êtes titulaire d’un visa F-1, J-1 ou I, ou si vous êtes un établissement de parrainage ou un employeur, vous devez vous coordonner de manière proactive avec votre service des étudiants internationaux et votre conseiller juridique afin de protéger votre statut et de suivre les prochaines procédures judiciaires.
Ce blog n'est pas destiné à fournir des conseils juridiques et rien ici ne doit être interprété comme établissant une relation avocat-client. Veuillez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de l'immigration avant d'agir sur la base de toute information lue ici.




