L'épreuve de force de la fermeture: La menace qui pèse sur les services d'immigration dans un contexte de conflits budgétaires

Flavia Santos • November 3, 2023

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      Chaque année, au début de la nouvelle année fiscale fédérale, le Congrès des États-Unis est confronté à la tâche cruciale de parvenir à un consensus sur le financement du gouvernement fédéral. Si le Congrès ne parvient pas à se mettre d'accord et à adopter le projet de loi de finances nécessaire, il y a un risque de fermeture partielle du gouvernement.

      Les conséquences d'une telle fermeture ne seraient uniformes pour certaines agences gouvernementales que si elle se produisait le 1er octobre 2023. L'ampleur de l'impact fluctuerait, en particulier pour les agences traitant des questions d'immigration, en fonction de plusieurs facteurs, notamment leur capacité à générer des frais et d'autres considérations.

      Malgré l'incertitude, on s'attend à ce que certaines fonctions essentielles du gouvernement soient maintenues, garantissant ainsi que les services et responsabilités de base continuent d'être assurés, même en cas d'impasse financière du gouvernement. Bien qu'une fermeture du gouvernement ne soit pas certaine, si elle se produit, nous pouvons nous attendre à des retards dans les prestations d'immigration. Si l'on se réfère aux fermetures passées, il est probable que les services d'immigration seront perturbés.

Les services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis (USCIS)


Les services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis (USCIS) fonctionnent principalement grâce aux droits perçus plutôt qu'au financement du gouvernement. Les bureaux de l'USCIS sont généralement restés ouverts lors des fermetures précédentes, mais il faut s'attendre à un ralentissement des opérations et à des goulets d'étranglement dans le traitement des dossiers.


Ce ralentissement est dû à la réduction des effectifs, principalement lorsque les décideurs de l'USCIS dépendent d'autres fonctions gouvernementales pour prendre des décisions. Bien que l'USCIS ne dépende pas fortement du financement du gouvernement, l'interconnexion des différentes agences peut indirectement affecter son efficacité pendant les fermetures du gouvernement, conduisant à des retards potentiels dans les services et les décisions liés à l'immigration.


En ce qui concerne l'impact direct de l'immigration sur le gouvernement fédéral, il convient de noter la structure de financement et les effets potentiels de la fermeture du gouvernement sur certaines agences gouvernementales américaines et leurs fonctions liées à l'immigration.


Département d'État (DOS)


Le département d'État américain, qui joue un rôle essentiel dans la gestion des demandes de visa et des services aux citoyens américains, est financé par les droits de demande de visa et les frais connexes. Ce modèle de financement a historiquement permis au département de maintenir des services essentiels, y compris le traitement des visas pour les citoyens et les immigrants.


Toutefois, en cas de fermeture prolongée du gouvernement, les services non urgents pourraient être affectés, ce qui pourrait entraîner la suspension de diverses fonctions liées aux visas. Cela se traduirait par la non-délivrance de visas d'affaires et d'emploi et par l'annulation ou la reprogrammation potentielle de rendez-vous pour des demandes de visa en attente.


Département du travail (DOL)


En revanche, le ministère américain du travail (DOL) est confronté à des défis plus importants en cas de fermeture du gouvernement. Contrairement aux agences génératrices de redevances, le DOL dépend fortement du financement public. Par conséquent, les fermetures passées ont eu un impact significatif sur les fonctions du DOL liées à l'immigration.


Cette perturbation a été particulièrement évidente pour les demandes de conditions de travail (LCA), les demandes de certification de travail PERM et les demandes de salaires prédominants. Pendant les fermetures, ces fonctions ont généralement été suspendues, accumulant des retards et prolongeant les délais de traitement, même après la reprise des activités gouvernementales.


Ces modèles de financement distincts et les tendances historiques mettent en évidence les différentes vulnérabilités des agences en ce qui concerne les services liés à l'immigration pendant les fermetures de gouvernement. Ils soulignent l'importance des considérations budgétaires et des plans d'urgence pour assurer la continuité des fonctions essentielles en matière d'immigration, en particulier lorsque les modèles de financement basés sur les frais peuvent offrir une certaine résilience, mais ne sont pas à l'abri des perturbations causées par des fermetures de gouvernement prolongées.


L'incapacité à traiter les LCAs aurait une incidence directe sur la capacité des employeurs à traiter les demandes H-1B, H-1B1 et E-3. En outre, en cas de fermeture du gouvernement, il est très probable que E-Verify, le système utilisé par les employeurs pour confirmer l'éligibilité à l'emploi, ne sera pas opérationnel.


Par conséquent, les employeurs pourront commencer, traiter ou respecter les délais nécessaires dans le cadre du système une fois qu'il aura été rétabli après la reprise des activités du gouvernement. Il est essentiel de souligner que les employeurs seront toujours tenus de procéder à des vérifications I-9 sans aucune exemption ou exception, même sans la fonctionnalité E-Verify.

En résumé, la fermeture du gouvernement américain risque d'allonger les délais de traitement de diverses affaires liées à l'immigration. Les principales répercussions, en particulier pour les employeurs américains qui embauchent des travailleurs étrangers, sont les suivantes :

  • L'incapacité des employeurs à obtenir des LCAs approuvés pour les demandes H-1B, H-1B1 et E-3.
  • L'incapacité du ministère du travail à traiter les demandes de certification de travail PERM et à déterminer les salaires en vigueur.
  • L'entrave potentielle pour les personnes cherchant à demander des visas d'affaires et de travail pour entrer aux États-Unis.


Comme indiqué précédemment, une fermeture n'est pas le scénario le plus probable, mais compte tenu de la situation actuelle des immigrants, il s'agit probablement d'une option qui sera mise en œuvre. Nous serons les premiers à vous informer de toute évolution de la situation.


Ce blog n'est pas destiné à fournir des conseils juridiques et rien ici ne doit être interprété comme établissant une relation avocat-client. Veuillez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de l'immigration avant d'agir sur la base de toute information lue ici.

Flavia Lloyd

How Professional Athletes Can Immigrate to the United States: Visa Options for Champions and Competitors

By Shirin Navabi • June 12, 2025
The United States has long been a destination for the world’s most talented athletes—not only to compete at the highest level, but to access world-class training, coaching opportunities, and long-term career prospects. Whether on the field, in the ring, or across the chessboard, athletes from across the globe are finding immigration pathways that allow them to pursue their athletic and professional goals in the U.S. U.S. immigration law offers several visa and green card options designed specifically for individuals with extraordinary athletic talent. These include the P-1A visa for internationally recognized athletes, the O-1A visa for individuals of extraordinary ability, and the EB-1A immigrant petition, which can lead to permanent residency and ultimately, U.S. citizenship. The P-1A visa is commonly used by professional athletes coming to the U.S. to compete in a specific event or season. This applies not only to individual athletes but also to members of teams or clubs recognized internationally. It is widely used by soccer players, basketball players, MMA fighters, Brazilian Jiu-Jitsu competitors, and even elite chess players. Athletes must demonstrate a high level of international recognition and a record of performance in their sport. The O-1A visa is a strong option for coaches who demonstrate extraordinary ability, typically evidenced by championship titles, sustained winning records, or recognition as integral to their team’s success. To qualify, a coach must establish that their expertise places them among the small percentage of top professionals in their field. For athletes seeking permanent status in the U.S., the EB-1A immigrant petition —often referred to as the “extraordinary ability green card”—provides a direct path to lawful permanent residency. It requires clear documentation that the individual is among the very best in their sport and has achieved sustained national or international success. Unlike other green card categories, the EB-1A does not require employer sponsorship and can be self-petitioned. This has become a common path for MMA world champions, BJJ black belt medalists, Olympic athletes, and chess grandmasters—many of whom now represent the U.S. at the highest levels of international competition. It’s important to note that U.S. immigration law defines “athlete” broadly. Whether you are a professional football player in Europe, a sprinter from the Caribbean, a judoka, a gymnast, or a grandmaster in chess, your achievements may qualify under these categories if they are properly documented and presented. The key is a consistent record of excellence and recognition in your sport on a national or international scale. Our office specializes in these types of immigration matters. Whether you are an individual athlete looking to relocate or an organization seeking to bring international talent to your roster, we offer tailored legal strategies to support your goals. If you are exploring options to compete, train, or build your future in the U.S., we’re here to help you take the next step.

Understanding the Laken Riley Act: A Turning Point in U.S. Immigration Enforcement

By Denice Flores • June 5, 2025
In January 2025, the U.S. Congress passed the Laken Riley Act , marking a significant shift in immigration enforcement policy. The Act requires the Department of Homeland Security to detain certain non-U.S. nationals who have been arrested for theft-related offenses such as burglary, theft, larceny, or shoplifting. Under this Act, the Department of Homeland Security must detain an individual who: (1) is unlawfully present in the United States or did not possess the necessary documents when applying for admission; and (2) has been charged with, arrested for, convicted of, or admits to having committed acts that constitute the essential elements of burglary, theft, larceny, or shoplifting. The Act also authorizes states to sue the federal government for decisions or alleged failures related to immigration enforcement. It authorizes state governments to sue for injunctive relief over certain immigration-related decisions or alleged failures by the federal government if the decision or failure caused the state or its residents harm, including financial harm of more than $100. Specifically, the state government may sue the federal government over a: Decision to release a non-U.S. national from custody; Failure to fulfill requirements relating to inspecting individuals seeking admission into the United States, including requirements related to asylum interviews; Failure to fulfill a requirement to stop issuing visas to nationals of a country that unreasonably denies or delays acceptance of nationals of that country; Violation of limitations on immigration parole, such as the requirement that parole be granted only on a case-by-case basis; or Failure to detain an individual who has been ordered removed from the United States. The Act's stringent detention requirements may lead to increased fear and uncertainty within immigrant communities. Individuals who are merely accused of certain crimes could face mandatory detention. The Act may also affect legal immigration processes. Increased detention and deportation efforts could strain resources, potentially leading to delays in processing visas and asylum applications. Given the evolving legal landscape: Stay Informed and/or Seek Legal Counsel - Consult with your immigration attorney to understand how new laws and policies may affect your situation and if you or someone you know is facing immigration-related legal issues. Know Your Rights - Familiarize yourself with your legal rights, especially concerning interactions with law enforcement and immigration authorities. Community Engagement - Participate in community organizations that provide support and resources for immigrants, fostering a network of assistance and advocacy. If you have any questions or would like to consult with an experienced immigration attorney, contact our office to schedule a consultation.

ICE Issues OPT Warnings to F-1 Students for Unreported Employment

By Kris Quadros-Ragar • May 29, 2025
In a renewed wave of enforcement, U.S. Immigration and Customs Enforcement (ICE) has started sending formal alerts to certain F-1 students participating in Optional Practical Training (OPT), flagging that their records reflect over 90 days without any reported employment. These students have been advised to update their employment status in the Student and Exchange Visitor Information System (SEVIS) within 15 days. Failure to take timely corrective action may lead to the termination of the student's SEVIS record, effectively marking them as out of status, and may ultimately trigger removal proceedings. The notices are intended as a warning that students who do not comply with OPT reporting obligations are at risk of serious immigration consequences. Understanding OPT and Its Unemployment Limits Optional Practical Training (commonly referred to as “OPT”) is a work authorization benefit that allows eligible F-1 international students to gain hands-on experience in their field of study. Students may apply for pre-completion OPT (while still in school) or post-completion OPT (after graduation), typically for up to 12 months. Those with degrees in qualifying STEM fields may apply for an additional 24-month STEM OPT extension, giving them a total of 36 months of work authorization in the U.S. To maintain valid F-1 status while on OPT, students must remain actively employed in a position related to their field of study. The amount of time a student may remain in the United States while on OPT without being properly employed is capped at: 90 days during the standard 12-month post-completion OPT, and 150 days for those on the STEM OPT extension, which includes any days of unemployment accrued during the initial OPT period. These unemployment limits are cumulative and enforced strictly through SEVIS monitoring. What Should F-1 Students Do? If you are an F-1 student on OPT or STEM OPT and receive a warning or are unsure about your compliance status, act quickly: Contact your Designated School Official (DSO) immediately to review and, if necessary, update your SEVIS record. Ensure all employment is properly documented and reported through your school’s international office. Do not ignore warning notices, as failure to respond may lead to SEVIS termination and potentially the initiation of removal proceedings. It is also advisable to consult with a qualified immigration attorney to explore available options and understand how enforcement actions may affect your status or future immigration plans. If you received a notice or have questions about your F-1 status, our attorneys are here to help you take the right steps to protect your future in the United States. Contact us today to schedule a consultation.
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