L'USCIS publie des directives actualisées concernant les règles relatives à la charge publique
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Les Services américains de la citoyenneté et de l’immigration (USCIS) ont publié des directives actualisées précisant la manière dont les agents évalueront le motif d’inadmissibilité lié à la « charge publique » pour les personnes demandant une carte verte par le biais d’un ajustement de statut.
Cette mise à jour fait suite à une règle définitive du Département de la Sécurité intérieure (DHS) qui abroge la réglementation de 2022 relative à la charge publique. La nouvelle politique entre en vigueur le 18 septembre 2026 et s’applique à toutes les demandes de carte verte (formulaire I-485) dont le cachet de la poste ou la date de dépôt est cette date ou une date ultérieure.
Qui est concerné par la règle relative à la charge publique ?
La plupart des demandeurs de carte verte pour des motifs familiaux ou professionnels seront soumis au motif d’inadmissibilité lié à la charge publique. Cela inclut les conjoints, les enfants et les parents de citoyens américains ou de résidents permanents légaux, ainsi que la plupart des catégories de visas professionnels préférentiels, les investisseurs et les demandeurs de visas de diversité.
Certaines catégories restent explicitement exemptées en vertu de la loi sur l’immigration. Il s’agit notamment :
- des demandeurs d’asile et des réfugiés ;
- des victimes de la traite des êtres humains (visa T) ou d’actes criminels (visa U) ;
- Les demandeurs autonomes au titre de la loi sur la violence à l’égard des femmes (VAWA)
- Les mineurs bénéficiaires d’un statut d’immigrant spécial
- Les demandeurs du statut de protection temporaire (TPS)
- Certains demandeurs liés à l’armée et d’autres groupes humanitaires désignés
Comment l’USCIS rendra ses décisions
Les agents de l’USCIS évalueront si un demandeur est susceptible de devenir une charge publique en examinant l’ensemble de sa situation au cas par cas. Les facteurs clés sont les suivants :
- Cinq facteurs prévus par la loi : l’âge, la santé, la situation familiale, le patrimoine et les ressources financières, ainsi que le niveau d’études ou les compétences.
- Déclaration sous serment de prise en charge : la présentation du formulaire I-864 signé par un garant.
- Recours aux prestations sociales : l’USCIS examinera les prestations sociales soumises à des conditions de ressources, telles que l’aide financière en espèces pour le maintien du revenu, l’aide au logement, les bons alimentaires (SNAP) ou l’aide financière pour les études supérieures.
Remarque concernant la période prise en compte : pour les prestations perçues avant le 18 septembre 2026, l’USCIS ne tiendra compte que de l’aide financière publique en espèces destinée au maintien des revenus et des placements en institution de longue durée pris en charge par l’État. Pour les prestations perçues à compter du 18 septembre 2026, l’examen plus large de l’ensemble des prestations soumises à des conditions de ressources énumérées s’appliquera.
Cautions relatives à la charge publique
Si un agent détermine qu’un demandeur est inadmissible uniquement pour des motifs liés à la charge publique, l’USCIS peut émettre un avis d’intention de refus invitant le demandeur à déposer une caution relative à la charge publique à l’aide du formulaire I-945. Si le demandeur invité dépose avec succès la caution en espèces ou la caution solidaire requise, l’USCIS peut approuver la demande de résidence permanente. Les cautions relatives à la charge publique ne peuvent être soumises que si l’USCIS y invite explicitement le demandeur.
Le cabinet d’avocats Santos Lloyd continuera à suivre de près l’évolution de la situation en matière d’immigration et fournira des mises à jour à mesure que de nouveaux détails concernant la mise en œuvre seront publiés. Pour plus d’informations, veuillez consulter :
Ce blog n'est pas destiné à fournir des conseils juridiques et rien ici ne doit être interprété comme établissant une relation avocat-client. Veuillez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de l'immigration avant d'agir sur la base de toute information lue ici.




