Règlement définitif du DHS supprimant la mention « Durée du statut » (D/S) : conseils pratiques et procédures de transition

Juliana LaMendola • September 3, 2026

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Le Département de la Sécurité intérieure (DHS) a publié son règlement définitif supprimant la politique de longue date relative à la « durée du statut » (D/S) pour les titulaires de visas F, J et I, et la remplaçant par une durée d’admission fixe à compter du 15 septembre 2026. Ce règlement impose aux personnes ayant besoin de plus de temps pour terminer leur programme de déposer le formulaire I-539 auprès de l’USCIS ou de se rendre à l’étranger et de demander à rentrer aux États-Unis afin de prolonger leur durée de séjour autorisée.


Les titulaires de visas F et J présents aux États-Unis et dont le statut est valide au 15 septembre 2026 seront autorisés à rester aux États-Unis jusqu’à la date de fin du programme indiquée sur leur formulaire I-20 (pour les visas F-1) ou DS-2019 (pour les visas J-1) actuel, dans la limite de quatre ans (jusqu’au 15 septembre 2030), auxquels s’ajoutent un délai de grâce de 60 jours pour les titulaires de visa F-1 et de 30 jours pour les titulaires de visa J-1, sans avoir à déposer de demande de prolongation de statut auprès de l’USCIS. Toutefois, ce filet de sécurité ne s’applique que pendant le séjour aux États-Unis ; tout voyage à l’étranger suivi d’une réadmission après le 15 septembre 2026 entraînera une réadmission en vertu de la nouvelle règle, avec un formulaire I-94 expirant à la date de fin du programme ou à l’expiration du document d’autorisation d’emploi (EAD), mais au plus tard quatre ans après la date de réadmission. De plus, une fois réadmis en vertu des nouvelles règles, les titulaires de visa F-1 ne bénéficieront que d’un délai de grâce de 30 jours.


Conseils pratiques immédiats :


  • Tout titulaire d’un visa de non-immigrant F-1 ou J-1 se trouvant actuellement aux États-Unis qui prévoit de changer de programme, de commencer un nouveau cycle d’études ou qui a besoin de plus de temps pour terminer ses études doit se mettre en relation avec son établissement ou le promoteur de son programme afin de mettre à jour son dossier SEVIS et d’obtenir un formulaire I-20 ou DS-2019 prolongé avant le 15 septembre 2026.


  • Les étudiants F-1 éligibles doivent déposer leur demande d’autorisation de travail OPT post-diplôme ou STEM OPT (formulaire I-765) avant le 15 septembre 2026, afin de garantir leur statut et de réduire considérablement le risque de devoir déposer une demande de prolongation via le formulaire I-539.


  • Tout étudiant titulaire d’un visa F-1 éligible à l’OPT ou au STEM OPT avant le 18 mars 2027 doit en faire la demande dès qu’il est en mesure de déposer son formulaire I-765. Étant donné que les titulaires de visa F-1 peuvent déposer une demande d’OPT jusqu’à 90 jours avant l’obtention de leur diplôme, les étudiants titulaires d’un visa F-1 qui obtiendront leur diplôme avant le 15 juin 2027 devraient pouvoir déposer leur demande d’OPT avant le 18 mars 2027, et devraient le faire afin d’éviter d’avoir également à remplir le formulaire I-539 pour prolonger leur séjour. Ainsi, la plupart des étudiants titulaires d’un visa F-1 obtenant leur diplôme en décembre 2026 et en mai/juin 2027 devraient pouvoir bénéficier du report prévu par la règle de transition concernant l’obligation de déposer une demande au titre du formulaire I-539 et ne devraient avoir à remplir que le formulaire I-765 pour demander l’OPT.


  • Les futurs étudiants titulaires d’un visa F-1 ou J-1 qui peuvent entrer aux États-Unis avant la date d’entrée en vigueur du 15 septembre 2026 (dans le délai autorisé de 30 jours avant le début de leur programme) devraient le faire afin de bénéficier des règles transitoires, notamment de la période de grâce complète de 60 jours pour le visa F-1 et des conditions de report de la demande de prolongation.


  • Les étudiants (titulaires de visas F-1 et J-1) qui prévoient un voyage à l’étranger devraient, dans la mesure du possible, rentrer avant la date d’entrée en vigueur afin de conserver leurs avantages liés à la période de transition.



De nombreux aspects de cette réglementation ne sont pas abordés ici. Si vous êtes actuellement titulaire d’un visa F-1 ou J-1, vous devriez vous coordonner de manière proactive avec votre établissement et son service des relations internationales afin de protéger votre statut et de rester informé.

Ce blog n'est pas destiné à fournir des conseils juridiques et rien ici ne doit être interprété comme établissant une relation avocat-client. Veuillez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de l'immigration avant d'agir sur la base de toute information lue ici.

Juliana LaMendola

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